État-Régions : vers un partenariat plus poussé

Le pré-accord signé le 30 juillet pose les bases d’un nouveau type de coopération entre l’Etat et les collectivités régionales. Et il permet de trouver une solution dans le litige fiscal Etat-Régions.

A cœur de l’été, l’initiative passera forcément plus inaperçue que les dernières décisions sur le port des masques. Mais le pré-accord de partenariat signé le 30 juillet entre l’Etat, représenté par le Premier ministre Jean Castex, et les Régions, par l’intermédiaire des président et président délégué de Régions de France Renaud Muselier et François Bonneau, vise à “sécuriser les finances des Régions et à définir un nouveau cadre partenarial pour la relance”. En amont de la signature des CPER (Contrats de Plan Etat-Régions) prévue pour début 2021, ce pré-accord constitue donc une étape capitale vers une meilleure coordination des efforts en vue de la relance économique du pays.

Dans cet “accord de méthode”, Etat et Régions se sont mis d’accord pour remplacer la part régionale de CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) par une part augmentée de TVA à compter de 2021, ce qui permettra un gain de 9 milliards d’euros pour les entreprises, sans baisser les contributions perçues par les Régions. Enfin, celles-ci ont obtenu une compensation de 600 M€ liée à leurs pertes de recettes dues à la crise du Covid-19, soit la moitié de leurs pertes estimées pour 2020.

Face à la crise sanitaire et aux défis auxquels les territoires sont confrontés, les conséquences sont en effet considérables pour les Régions et leurs finances. En dehors d’un nouvel accord avec l’Etat, les Régions seraient condamnées à l’inaction, au surendettement, et ne pourraient tenir leur rôle pour l’économie, l’emploi, les transitions écologique et énergétique, la formation, le soutien aux territoires, les transports…

Plusieurs membres du gouvernement étaient présents à cette rencontre, dont Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Bruno Le Maire.

Au titre des Régions de France, Renaud Muselier, président des Régions de France, et François Bonneau, Président délégué des Régions de France et Président de la Région Centre-Val de Loire, ont travaillé activement, après leur rencontre du 13 juillet dernier avec le Premier Ministre, pour dégager une méthode et des moyens permettant aux Régions d’être solides, réactives et ambitieuses dans ce nouveau contexte. Pour cela, le principe de la garantie d’une recette budgétaire et d’une compensation partielle des recettes 2020 (TICPE, cartes grises), a donc été acté.

Par ailleurs, les Régions ont demandé à avoir toute leur place dans le pilotage des Fonds Européens de la relance, et que le Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 fasse la plus grande place aux thématiques de transition écologique, de rénovation énergétique, de recherche et d’innovation, d’infrastructures de transport, de santé, de politiques industrielles, d’agriculture, d’aménagement et de cohésion des territoires ou encore de soutien à une économie bas carbone.

C’est donc bien une nouvelle étape qui s’ouvre pour les relations Etat-Régions et pour l’engagement des politiques régionales.  Le principe d’une nouvelle réunion Etat-Régions début septembre est d’ores et déjà acté pour finaliser l’accord.

Ce pré-accord de partenariat Etat-Régions repose sur quatre engagements.

✓ Une mobilisation commune au service de la relance des secteurs économiques les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire

✓ Des priorités stratégiques partagées à inscrire dans les CPER pour construire « le monde d’après ».

✓Une approche territorialisée et différenciée de la relance.

✓ Un constat commun de la nécessité de mobiliser davantage de moyens pour construire la relance.

On trouvera ici le Pré-accord de partenariat Etat-Régions.