Pour les Régions, une loi « en demi-teinte »

Régions de France a salué quelques avancées de la loi “3DS”. Et entendra les candidats à l’élection présidentielle le 15 mars…

Réunis en Commission mixte paritaire, sénateurs et députés ont finalement trouvé un compromis relatif au projet de loi 3DS porté par la ministre Jacqueline Gourault. Pour Régions de France, « ce texte apporte un certain nombre de clarifications et de simplifications à l’action publique. Il rejoint en cela les objectifs que lui avait assignés le gouvernement, mais il est très éloigné des ambitions que le président de la République avait affichées au sortir de la crise des Gilets jaunes, pour renouveler le fonctionnement démocratique de notre pays. »
Régions de France a tenu à « souligner le travail des parlementaires qui, par l’accord finalement obtenu, on fait la preuve de leur sens des responsabilités. Régions de France tient également à signaler l’esprit d’écoute dont a fait preuve Jacqueline Gourault durant ce long processus et les discussions constructives qui ont pu avoir lieu avec son ministère malgré des désaccords sur certains sujets. »

Le bilan de ce texte reste cependant « en demi-teinte pour les régions qui voient écartés la création dans la loi d’un comité national État-régions permanent, la coordination du service public de l’emploi ou l’instauration d’une véritable compétence régionale d’aménagement sanitaire du territoire qui aurait conduit à la co-présidence des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional. Pourtant la crise que notre pays traverse montre chaque jour la pertinence de telles évolutions, et le Sénat les avaient bien considérées comme telles dans sa lecture du texte. »

Audition des candidats à la présidentielle le 15 mars

C’est pourquoi Régions de France remettra l’ouvrage sur le métier en présentant dans les prochaines semaines un « livre blanc pour conforter notre démocratie et restaurer la confiance dans l’action publique ». Par ailleurs, en lien avec ses partenaires de Territoires Unis, l’AMF et l’ADF, Régions de France interpellera les candidats à l’élection présidentielle sur l’ambition qu’ils entendent donner à ce sujet qui, « au-delà d’un nouveau mouvement de décentralisation, est d’abord et avant tout un sujet de vitalité démocratique par un meilleur partage des pouvoirs et une pratique de l’action publique reposant sur l’écoute, la coopération, la réactivité et l’adaptabilité. »

Cette audition aura lieu le 15 mars au Beffroi de Montrouge dans les Hauts-de-Seine. « Les candidats pourront présenter leur projet concernant les trois niveaux de collectivités locales et s’exprimer sur les orientations et engagements communs défendus par Territoires unis et les associations qu’elles regroupent », a indiqué l’Association des Maires de France dans un communiqué. Devant plusieurs centaines de maires, présidents d’intercommunalité, de départements et de régions, les candidats seront « tour à tour entendus et questionnés sur leur vision et leur programme pour les territoires ».

Dans l’immédiat, Régions de France, qui a conduit des discussions soutenues avec le Gouvernement et les parlementaires, relève certaines des avancées portées par le texte adopté en CMP et souhaite en particulier souligner les points suivants.

Tout d’abord, l’accord négocié par le Premier ministre avec l’ADF et Régions de France sur le transfert du réseau routier national non concédé a été validé, dans le respect des compétences des départements sur les routes. Cela permettra en effet aux régions volontaires de prendre en charge certains axes structurants interdépartementaux voire interrégionaux que l’État avait laissés en déshérence. Dans le même esprit, elles sont satisfaites de la confirmation du transfert des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire amorcé dans la loi d’orientation sur les mobilités. 

Ensuite, Régions de France note avec intérêt l’ouverture d’un début de dialogue sur le pilotage conjoint par l’État et les régions de la politique de l’emploi au niveau régional, même s’il eut été préférable, en termes de clarté et d’efficacité, de confier aux régions une vraie responsabilité de coordination, ainsi que le Sénat l’avait initialement proposé. 

Régions de France accueille également favorablement la réaffirmation du maintien de la répartition des compétences économiques entre collectivités, telle qu’issue de la loi NOTRe. Ce point était crucial dans un contexte d’après-crise où l’efficacité de l’action économique sera prépondérante. 

Régions de France se félicite également que les régions soient désormais autorisées à recruter des professionnels de santé via la création de groupements d’intérêt public, ce qui va renforcer leurs moyens d’action contre la désertification médicale. 
Régions de France approuve également l’introduction dans le droit commun de la possibilité de pouvoir réunir le conseil régional et sa commission permanente en visioconférence, comme cela avait été exceptionnellement autorisé pendant la crise sanitaire. Cette faculté, lorsqu’elle sera activée, permettra plus de réactivité dans les décisions régionales et réduira les coûts de déplacement sur le territoire.

Enfin, Régions de France note avec intérêt l’ouverture d’une possibilité de création d’un établissement public dédié à la formation professionnelle dans les régions et collectivités d’Outre-mer.