Loi “4D” : Jacqueline Gourault se fait taper sur les doigts

Le Conseil d’évaluation des normes vient de rendre un rapport très défavorable sur le projet de loi porté par la ministre de la Cohésion des Territoires.

On n’est jamais si bien trahi que par les siens. Début 2013, après les Etats généraux de la démocratie territoriale voulus par François Hollande, le Sénat présidé par Jean-Pierre Bel confiait à deux de ses membres la mission de proposer des mesures en matière de régulation des normes. Ces deux sénateurs, le socialiste Jean-Pierre Sueur et l’élue du Modem Jacqueline Gourault, déposaient donc une proposition de loi destinée à créer une « Haute autorité chargée de l’évaluation des normes applicables aux collectiités locales ». C’est cette autorité, devenue le CNDN (Conseil national d’évaluation des normes), régulièrement consultée par le gouvernement, qui vient de rendre un rapport très défavorable au projet de loi dite “4D” portée par… Jacqueline Gourault.

Fortement critiquée par plusieurs associations d’élus, notamment Régions de France, la ministre de la Cohésion des Territoires essuie ainsi un véritable camouflet, puisque la Commission présidée par l’ancien ministre du Budget Alain Lambert émet in fine un « avis défavorable sur le projet ». 9 de ses membres représentant les collectivités ont émis un vote négatif, 11 se sont abstenus, seulement 8 votes favorables se sont manifestés mais ils viennent … des représentants de l’Etat !

En 47 points, l’avis de la Commission décortique et parfois martyrise le travail de la ministre. Dotée selon le rapport d’une « ambition décentralisatrice limitée », ce projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification) apparaît aux yeux des membres du Conseil comme n’apportant guère d’éléments nouveau en matière de décentralisation, ni même, plus étonnant, de déconcentration. Pire, il estime que certaines politiques locales, comme celle de l’eau, subissent un sérieux coup de… recentralisation, qui risque de déstabiliser tout un édifice déjà fragile.

Le chapitre de la Santé est à cet égard le plus révélateur. La récente crise sanitaire a mis en exergue toutes les lourdeurs de l’administration centrale et de ses relais que sont les ARS, qu’il s’agisse des masques, des tests ou de la stratégie de vaccination. Mais, à lire le projet de loi, c’est comme si rien de ne s’était passé. Alors que les Régions réclamaient un rôle plus important dans la gouvernance des Agences régionales de santé, elles n’ont pas été entendues.

« Les représentants des élus, écrit le rapport, déplorent unanimement que le gouvernement n’ait pas suffisamment tenu compte des leçons tirées de la crises sanitaire sur l’organisation territoriale de la santé et du médico-social », la réforme de la gouvernance de ARS telle que la loi la prévoit risquant de « conduire à l’installation d’un rapport de force quasi-systématique entre les collectivités locales et les ARS, alors que les premières sont force de proposition, comme en témoigne la période actuelle en matière de vaccination ou de création de centres de consultation pour le Covid-19 ».

La ministre a répondu qu’il « ressort des enquêtes menées, que des Français ne sont pas favorables à une plus grande décentralisation de la santé ». Mais sans préciser de quelles « enquêtes » il s’agit, ni quels Français ont été interrogés à ce sujet…

Jacqueline Gourault a fait savoir par ailleurs qu’elle était prête à dialoguer et à envisager certains amendements d’ici à la présentation de son projet de loi au conseil des ministres, présentation prévue le 12 mai, notamment s’agissant de la politique de l’emploi. On doute que cela soit suffisant pour faire revoir sa copie en profondeur, ainsi que l’y incitent les rapporteurs du Conseil.

Retrouvez sur le site de Régions Magazine l’interview exclusive de Jacqueline Gourault par Roland Cayrol, directeur conseil de Régions Magazine.