Rapport Woerth sur la décentralisation : entre satisfaction et colère

Il était attendu, avec espoir ou angoisse, et il n’a déçu ni ceux qui en espéraient beaucoup ni ceux qui n’en espéraient rien : le rapport sur la décentralisation remis le 30 mai par Éric Woerth au président de la République a suscité quelques satisfactions et pas mal de critiques.

51 propositions rassemblées sous l’intitulé “Décentralisation : le temps de la confiance” : le député Renaissance de l’Oise ne voulait « ni un ajustement technique, ni un vaste chamboule-tout » : on est donc un peu entre les deux, l’idée étant de donner « un nouveau souffle à la décentralisation ». Notamment en faisant du maire et de la commune le « premier maillon de l’action publique locale », qu’il s’agisse de logement, d’urbanisme, de rénovation énergétique, du pouvoir réglementaire du maire sur les meublés touristiques par exemple.

Rien dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle

Les départements ne sont pas supprimés, comme l’avaient craint certains détracteurs, mais plutôt confortés comme « la strate des solidarités, aux côtés de l’État, et de la résilience des territoires en assurant l’organisation et l’entretien des réseaux essentiels, en participant à l’adaptation des territoires aux changements climatiques, et en étant un partenaire essentiel pour l’aménagement du territoire des communes rurales. »

L’idée étant de créer un « établissement public local, le service départemental des solidarités », avec une gouvernance partagée entre l’État et les élus départementaux. Amusante, l’idée de créer une nouvelle structure, comme si notre pays n’en comptait pas assez, mais passons…

Les régions se voient confirmées comme chefs de file de la transition écologique et du développement économique (NDLR : ce qu’elles sont déjà), sans que leurs nouvelles compétences soient réellement précisées. En matière de transports (gestion des ports maritimes, des aéroports) et d’enseignement supérieur elles pourraient également se voir confier des responsabilités renforcées (mais non précisées à ce stade).

Mais rien dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, c’est-à-dire deux des revendications majeures des régions…

Suppression de la Métropole du Grand Paris et maintien du Grand Est

S’agissant de propositions plus ciblées, le rapport préconise la suppression pure et simple de la métropole, du Grand Paris, remplacée par une sorte de “région-métropole »” aux contours encore flous. Refus également de recréer une région Alsace comme le revendiquaient les autonomistes alsaciens : celle-ci restera bien dans le Grand Est.

Enfin Éric Woerth ressuscite l’élection des conseillers territoriaux chers à Nicolas Sarkozy et abandonnés après sa défaite aux présidentielles. Le rapport propose l’élection au scrutin majoritaire à deux tours d’un binôme d’élus dans chaque canton, exactement comme l’élection des conseillers départementaux. Mais l’un des deux membres du binôme siègerait uniquement au conseil départemental, tandis que l’autre aurait un fauteuil au conseil départemental et un autre au conseil régional.

Il entend également réduire de 100.000 le nombre de conseillers municipaux, et propose un scrutin de liste (et non par arrondissement) pour les municipales à Paris, Lyon et Marseille. Tout en relançant l’hypothèse d’un cumul des mandats de parlementaire et de maire ou d’adjoint au maire.

Non au conseiller territorial

Les réactions n’ont évidemment pas tardé. Les Régions de France « soutiennent la stabilité prônée par le rapport sur leur périmètre géographique actuel et, au-delà, sur l’intérêt qui s’attache à porter à leur pleine dimension les réformes récentes, qui visaient déjà à élargir leurs compétences de planification et d’action sur une échelle de territoire agrandie. »
En revanche elles s’opposent formellement à la réforme du conseiller territorial :  « Pour conforter la gouvernance des collectivités locales, il importe également de garantir une stabilité du mode d’élection ainsi que la capacité à constituer des majorités cohérentes pour l’exercice des compétences. A cet égard, Régions de France s’opposera à une nouvelle réforme électorale visant à créer un conseiller territorial.

Une telle réforme introduirait une nouvelle confusion entre les compétences régionales et départementales. Les Départements et les Régions sont désormais des collectivités spécialisées : à ce titre, leurs compétences sont désormais très différentes, pour répondre aux enjeux de chacune des échelles de territoire. La création du conseiller territorial constituerait une régression, en cantonalisant les enjeux régionaux tout en remettant en cause la parité au sein de l’assemblée régionale. Le mécanisme de pénalité envisagé est d’ailleurs flou et inopérant. »

La Région Île-de-France exprime une « immense déception »

Loin d’ouvrir la voie à une nouvel acte de décentralisation, le rapport d’Eric Woerth se révèle être un exercice technocratique visant simplement à clarifier la répartition de compétences des différents niveaux de collectivités locales et à rationaliser certaines enchevêtrements de compétences, ce qui le conduit à préconiser un rétrécissement du périmètre d’action des Régions, en leur imposant notamment de se désengager de toutes leurs compétences dites de proximité, comme la lutte contre la désertification médicale.

En ne proposant d’attribuer aucune compétence nouvelle aux Régions en dehors de quelques propositions anecdotiques sur le développement économique, le rapport d’Eric Woerth constitue une occasion manquée, celle de mettre en œuvre un vrai choc de décentralisation sur le modèle de ce qui existe en Allemagne ou en Espagne, l’État laissant les Régions gérer davantage de services publics et leur confiant plus de responsabilités, ce qui lui permettrait en retour de se concentrer sur ses missions régaliennes.

« cette proposition revient à tuer la Région en tant que collectivité territoriale à part entière »

La Région Île-de-France regrette surtout « qu’Éric Woerth ait écarté toute logique de différenciation territoriale et d’attribution de compétences différenciées en fonction des spécificités des différentes Régions. Pire, en Île-de-France, sa seule proposition de différenciation territoriale consiste à recentraliser la gestion du Boulevard périphérique, alors qu’il aurait été tellement plus girondin et moderne de préconiser son transfert à l’autorité organisatrice des mobilités qu’est Île-de-France Mobilités. »

Surtout, la Région Île-de-France « dénonce très vivement la proposition d’Eric Woerth consistant à supprimer les élections régionales : en remplaçant l’élection régionale par 196 élections locales de conseillers territoriaux, cette proposition revient à tuer la Région en tant que collectivité territoriale à part entière, la transformant en une simple agrégation de cantons  sans aucun pilotage politique et ôtant toute possibilité aux citoyens de s’exprimer sur un projet et une vision politique d’ensemble et partagée à l’échelle de la Région toute entière. » 

Satisfaction en revanche du côté du Grand Est, dont le président Franck Leroy retient que « la Région Grand Est s’est affirmée comme un échelon adapté pour la planification stratégique et s’est pleinement saisie de ses compétences ». Le rapport « indique sans ambigüité que la scission de la Région Grand Est présente le risque indéniable de perturber l’exercice de compétences essentielles ».

Les 51 propositions du rapport

1 : Consacrer le rôle du maire comme “premier mètre” de l’action publique, en lui permettant d’obtenir rapidement des réponses de la part des services de l’État et des autres échelons, et d’aider les citoyens dans leurs démarches.

2 : Compléter les compétences du bloc communal en matière de logement et d’habitat. Conforter la place du maire dans l’attribution de logements sociaux. Transférer les aides à la construction de logements sociaux aux intercommunalités et expérimenter la délégation des aides à la rénovation énergétique aux grandes intercommunalités volontaires.

3 : Créer un établissement public local, “service départemental des solidarités”, présidé par le président du conseil départemental, avec des cofinancements et une gouvernance de l’État et du département sur l’ensemble des compétences sociales obligatoires.

4 : Faire du département l’acteur principal de la prévention de la perte d’autonomie en renforçant sa compétence d’accompagnement à domicile, notamment à travers la décentralisation de MaPrimeAdapt’. Recentraliser le financement et la tutelle des Ehpad et des foyers d’accueil médicalisés.

5 : Faire du département l’échelon des réseaux en lui transférant la majorité des routes nationales non concédées, et en lui conférant une compétence en matière d’eau.

6 : Renforcer les compétences des départements en matière de prévention des aléas climatiques dans les territoires (recul du trait de côte, inondations, retrait-gonflement de l’argile, adaptation de l’agriculture).

7 : Faire de la région l’échelon de la transition écologique et du développement économique en lui confiant des outils de planification, en la faisant participer aux CRTE ainsi qu’à la définition des zonages en matière de logement et/ou fiscaux.

8 : Puissamment renforcer les prérogatives des régions en matière de développement économique en faisant d’elles le premier partenaire des entreprises dans les territoires.

9  : Affirmer le rôle des régions dans la gestion des infrastructures régionales structurantes (ferroviaires, ports, aéroports).

10 : Impliquer plus fortement les régions dans la stratégie et le financement de l’enseignement supérieur. 

11 : Faire du bloc communal le chef de file en matière de sport et la seule collectivité gestionnaire d’infrastructures sportives. Transférer au département les musées de l’État, service à compétence nationale, et les équipements culturels régionaux.

12 : Mettre en place, par la loi, une gouvernance durable et partagée des finances locales, associée à une loi d’orientation des finances locales et de simplification, des conférences annuelles et pluriannuelles de financement. Créer un nouvel observatoire des finances publiques locales.

13 : Inscrire en loi organique la nécessité de définir les modalités de partage de l’impôt national, en associant les collectivités territoriales.

14 : Mobiliser la nouvelle gouvernance des finances locales pour modérer les recettes nationales des collectivités territoriales, via un couloir de recettes et un régime d’autoassurance.

15 : Créer, sous leur contrôle, un service d’appui aux collectivités territoriales pour les accompagner dans l’amélioration de leur performance et la revue de leurs dépenses.

16 : Concentrer davantage la fiscalité foncière, dont les DMTO, sur le bloc communal et renforcer les pouvoirs de taux sur certains impôts.

17  : Reconfigurer le schéma de financement du département grâce à une dotation de solidarité finançant les compétences sociales obligatoires, une nouvelle fiscalité locale avec pouvoir de taux et une fraction de CSG.

18  : Affecter une part d’impôt sur les sociétés territorialisées et une fraction de CFE avec pouvoir de taux aux régions pour les intéresser au développement économique.

19 : Réformer les dotations de fonctionnement de l’État pour mettre fin aux ancrages du passé et renforcer la solidarité nationale vis-à-vis des communes, notamment pour la protection de l’environnement et du patrimoine culturel.

20 : Rénover les dotations de fonctionnement des EPCI et développer la péréquation horizontale grâce aux DMTO.

21 : Modifier l’article 21 de la constitution en ajoutant “et en tenant compte de l’article 72” afin d’améliorer l’articulation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avec celui du Premier ministre.

22 : Modifier la loi organique sur les études d’impact pour y imposer la justification de la nécessité de légiférer et la justification de l’intervention du pouvoir réglementaire du premier ministre plutôt que de celui des collectivités territoriales.

23 : Redonner la main aux employeurs territoriaux en structurant une “branche” fonction publique territoriale qui aurait notamment la responsabilité de l’évolution du point d’indice. Simplifier la gestion des ressources humaines du quotidien (recrutement, promotion, rémunération) sous l’égide de cette nouvelle branche. Obliger les employeurs territoriaux à plus de transparence dans leur gestion des ressources humaines.

24 : Élire, lors d’un même scrutin au niveau cantonal, les conseillers régionaux et les conseillers départementaux.

25 : Élire les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille au scrutin de liste à deux tours. Maintenir une élection des conseillers d’arrondissement ou de secteur au scrutin de liste.

26 : Généraliser l’élection au scrutin de liste paritaire pour l’ensemble des communes. Réduire de 20% le nombre de conseillers municipaux.

27 : Donner un véritable statut aux élus locaux pour améliorer les conditions d’exercice de leur mandat tel que proposé par les propositions de loi déposées par les députés Violette Spillebout et Sébastien Jumel, et les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille.

28 : Dans le cadre de la mission confiée à Christian Vigouroux sur la responsabilité pénale, étudier les modalités de dépénalisation de certains délits au profit d’infractions financières relevant de la Cour des comptes.

29 : Revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20.000 habitants.

30 : Permettre à tout parlementaire d’exercer le mandat de maire, d’adjoint au maire ou de président d’EPCI. Interdire le cumul de la présidence d’un EPCI avec celle d’un département ou d’une région.

31 : Engager une révision constitutionnelle afin de faire du chef de file le détenteur du pouvoir réglementaire et l’organisateur des financements dans le champ de sa compétence. Assouplir les modalités d’organisation des compétences partagées en supprimant ou rendant optionnelles les instances de coopération prévues par la loi, telles que la CTAP.

32 : Simplifier les intercommunalités autour d’un seul statut juridique associé à une liste unique de compétences obligatoires.

33 : Engager un processus de dissolution des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) et d’une partie des syndicats intercommunaux.

34 : Renforcer la place des maires au sein de l’EPCI en donnant la possibilité à la conférence des maires de voter une motion d’alerte. Rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance, d’un pacte fiscal et financier et d’un projet de territoire.

35 : Réformer les modalités d’attribution de compensation des EPCI aux communes.

36 : Relancer le processus de création de communes nouvelles en levant les freins associés aux effets de seuil, et par un accompagnement renforcé de l’État.

37 : Rendre obligatoire la contractualisation entre le département et l’EPCI dès lors que la population intercommunale représente une part significative de la population départementale.

38 : Mettre en place une contractualisation obligatoire entre la métropole et le département, et la métropole et la région pour partager les compétences sur le territoire métropolitain. Prévoir une contractualisation entre la métropole et les EPCI alentours.

39 : Supprimer la Métropole du Grand Paris, transformer les EPT en EPCI et répartir les compétences entre les EPCI, les départements et la région. Faire à terme de l’Île-de-France une “région-métropole”.

40 : Mettre en cohérence la gestion des axes routiers stratégiques en Île-de-France, notamment en nationalisant le boulevard périphérique de Paris.

41 : Supprimer la clause générale de compétence de la métropole de Lyon. Mieux associer les maires à la gouvernance en leur conférant la possibilité de voter une “motion d’alerte”. Élire le conseil métropolitain sur un scrutin de liste avec une circonscription unique et une prime majoritaire de 25%.

42 : En cas de blocage politique persistant, adopter une loi spécifique à la métropole d’Aix-Marseille-Provence afin de réformer les modalités de gouvernance, d’attribution de compensation et d’exercice des compétences.

43 : Créer un syndicat de transports sur le périmètre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

44 : Maintenir la collectivité européenne d’Alsace dans la région Grand Est. Étudier la possibilité de transférer ou déléguer de nouvelles compétences comme la gestion de lycées, l’artisanat et le commerce de proximité.

45 : Rendre obligatoire une mobilité dans une administration déconcentrée ou décentralisée pour tout fonctionnaire d’État avant d’accéder à des postes à responsabilité.

46 : Créer une dotation unique d’investissement à l’usage flexible, confiée aux préfectures de département.

47 : Encadrer drastiquement les appels à projets nationaux à destination des collectivités territoriales dans l’objectif d’en réduire le nombre et de mieux les adapter aux territoire.

48 : Créer une plateforme départementale de financement et d’ingénierie territoriale pour faciliter le dépôt et l’accompagnement des projets des collectivités territoriales et renforcer le rôle des préfets vis-à-vis des agences nationales.

49 : Étendre le pouvoir de dérogation des préfets. 

50 : Recentrer les contrats État-collectivités autour de quelques grands dispositifs, mieux territorialiser ces contrats et solidifier les engagements financiers.

51 : Créer un mécanisme encadré de substitution en cas de carence d’une collectivité territoriale sur un service public essentiel. Étendre les cas d’inscription d’office et de mandatement d’office afin de permettre au préfet de contraindre, dans les cas les plus flagrants, une collectivité à financer en priorité ses compétences essentielles.