La fin programmée des CESER

En les rendant facultatifs, les députés remettent en cause l’existence de ces instances représentant la société civile dans les politiques publiques régionales.

C’est une mesure introduite en dernière minute dans le “projet de loi de simplification de la vie économique”, adopté le 15 avril par l’Assemblée nationale. Une mesure qui ne figurait ni dans le texte initial du Sénat, ni dans celui de l’Assemblée nationale, et qui est largement passée inaperçue dans le grand public. Pourtant, elle acte, sinon la suppression, du moins la disparition possible des CESER, les Conseils économiques sociaux environnementaux régionaux, bras armé de la représentation de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques régionales.

Selon l’instigateur de cette mesure, le député (LR) du Territoire de Belfort Ian Boucard, « les CESER n’apportent pas de valeur ajoutée significative et coûtent entre 50 et 60 M€ par an ». Les partisans de la suppression (bloc central, droite et Rassemblement national) soulignent également que les avis rendus par les élus des CESER « ne sont pas suffisamment consultés par les élus des différents conseils régionaux ». Les CESER, assemblées consultatives composées de membres issues de divers secteurs d’activité (économiques, syndical, associatif) fournissent en effet des avis sur les politiques régionales, destinés à éclairer le débat public, mais qui n’ont qu’une valeur consultative.

« coup porté à la démocratie participative en France »

Le rôle des CESER avait pourtant été renforcé par les lois NOTRe de 2015 et 3DS de 2021, en particulier en matière d’évaluation des politiques publiques et de prospective territoriale. A titre d’exemples, on peut citer l’important travail réalisé actuellement par le CESECE Guyane sur l’avenir de la jeunesse guyanaise ; celui du CESER Hauts-de-France sur les dynamiques rurales ; ou celui du CESER de Nouvelle-Aquitaine sur l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur.

C’est donc un « coup porté à la démocratie participative en France », que de nombreux acteurs des territoires ont immédiatement dénoncé. En premier lieu bien sûr, CESER de France, organe rassemblant les présidents des CESER, pour qui les supprimer contribue à « affaiblir la démocratie territoriale, et à réduire une institution de dialogue et de concertation à une variable d’ajustement législatif. »

Selon les présidentes et présidents de CESER de France, ceux-ci ne sont « ni des agences administratives de l’Etat, ni des opérateurs économiques : ils sont la voix de la société civile organisée dans les Régions. Nous partageons la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui, mais cette évolution doit être traitée dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre, en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales ».

Pour les élus du CESER de Bretagne, cette mesure constitue « un ajout hors sujet et une manœuvre politique visant à fragiliser les institutions décentralisées de la République et le processus de délibération démocratique. Il faut bien comprendre ce qui se joue ici : ce caractère facultatif, entériné en quelques mots, n’est consensuel qu’en apparence. Il signe bel et bien la disparition des CESER. »

Car si en Bretagne, le président de Région Loïg Chesnais-Girard a affirmé sa « volonté de maintenir un CESER dans l’intérêt de la Bretagne », rien ne garantit que tous les présidents de Région agiront de même. Dès lors, « comment expliquer que, dans une République indivisible, la société civile serait représentée et impliquée dans la construction des politiques publiques dans certaines régions, et pas dans d’autres ? », poursuit le CESER de Bretagne.

« Trumpisation de notre vie politique »

Même réaction du côté de la Bourgogne-Franche-Comté où la présidente du CESER Elise Moreau avait dès mars 2025 dénoncé une « trumpisation de notre vie politique, où l’on en arrive à une démocratie restrictive, où seul le facteur économique est mis en avant et où on ne s’occupe plus d’écouter ni les citoyens ni les corps intermédiaires ».

De nombreuses organisations syndicales et associatives ont également pris la défense de ces instances. Le Mouvement associatif, dans un communiqué conjoint du 14 avril avec les employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes et ESS France), estime que la mesure, « sous couvert d’économies hypothétiques, constitue en réalité une réduction des espaces de dialogue démocratique et la remise en cause de l’utilité de nos instances de démocratie participative ».

De son côté, CESER de France rappelle que le coût cumulé de ces instances représente 0,1 % des budgets des exécutifs régionaux. Et qu’il avait soumis en octobre dernier à la ministre de l’Aménagement du territoire Françoise Gatel et à la présidente de Régions de France Carole Delga, un manifeste intitulé “Chemin d’avenir, pour une démocratie régionale revivifiée” proposant des solutions pour les faire intervenir davantage en amont des décisions de politique publique.

Par ailleurs, CESER de France a appelé les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour « faire retirer cette mesure introduite comme cavalier législatif dans ce projet de loi et rétablir ainsi les CESER, et à engager l’avenir de la démocratie permanente en région dans une réforme cohérente de la décentralisation, respectueuse de l’équilibre institutionnel des Régions et du rôle de la société civile organisée. »