PLFSS 2027 : 400M€ supplémentaires pour les Départements
Antonin Tabard
Le Sénat a adopté plusieurs mesures en faveur des Départements dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Parmi elles, 400 millions d’euros supplémentaires pour l’autonomie, ainsi que des dispositions concernant l’insertion et les charges des collectivités. François Sauvadet appelle le Gouvernement et le Parlement à poursuivre les discussions budgétaires.
Le Sénat a prévu 400 millions d’euros supplémentaires en 2027 pour le financement de l’autonomie, selon Départements de France. Cette enveloppe comprend 300 millions d’euros de recettes de contribution sociale généralisée (CSG), destinées à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que 100 millions d’euros additionnels consacrés à la PCH.
Contrairement au dispositif initial, qui prévoyait une diminution parallèle des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Sénat a maintenu ces financements. Les 300 millions d’euros de CSG doivent ainsi s’ajouter aux concours existants, avec une revalorisation annuelle indexée sur le rendement national de cette contribution.
Cette évolution vise à renforcer les moyens départementaux consacrés à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle ne règle toutefois pas, selon Départements de France, la question du partage du financement de ces politiques entre l’État et les collectivités.
Insertion et charges des collectivités
Le texte sénatorial prévoit également le maintien des exonérations de cotisations applicables aux ateliers et chantiers d’insertion publics. La hausse des cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a, par ailleurs, été partiellement réduite. Cette modification atténue la progression des charges supportées par les collectivités, sans la supprimer.
Le Sénat a également prolongé l’expérimentation de rapprochement des financements du soin et de la dépendance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Départements de France appelle à poursuivre les négociations
Départements de France réclame notamment une meilleure compensation des dépenses d’APA et de PCH, le maintien des modalités actuelles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), ainsi qu’un fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros. L’association demande également l’affectation directe aux Départements du produit de la hausse de 0,9 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Son président, François Sauvadet, appelle le Gouvernement et les forces politiques à trouver un accord budgétaire. « Personne ne gagnera à mettre à genoux des Départements français. Il nous faut un budget », déclare-t-il, estimant qu’en l’absence d’accord, le recours aux ordonnances pourrait conduire à l’application du texte initial du Gouvernement, dont les conséquences seraient « dures à avaler pour les Départements et les Français ».