Pacte ferroviaire : l’Assemblée le vote, les Régions vigilantes

Malgré la grève des cheminots qui ne faiblit pas, l’Assemblée Nationale a largement adopté le mardi 17 avril le projet de loi portant sur le “nouveau pacte ferroviaire”, porté par le gouvernement, par 454 voix et 80 contre. Mais les Régions restent très mitigées.

Seuls trois groupes de gauche (Nouvelle gauche, communistes et France Insoumise) ont voté contre le projet. La ministre Elisabeth Borne a salué “un vote important, une étape décisive dans la conduite de cette réforme”.

“Quel gâchis !”, s’est pour sa part exclamé le député (LR) Jean-Marie Sermier. “Sur la méthode, le gouvernement a tout faux : les syndicats sont braqués, la grève est massive, la population est prise en otage”, et le texte, “s’il n’est pas inutile, est une occasion manquée” de moderniser la SNCF.

De leur côté, les Régions par l’intermédiaire de Régions de France, “exhortent l’Etat à respecter l’intégralité de ses engagements d’investissement dans le réseau et notamment pour les petites lignes”.

Le projet de loi, constate Régions de France, reprend deux des principales recommandations formulées par les Régions sur l’ouverture à la concurrence 

• Une ouverture progressive, et la liberté laissée aux Régions de décider elles-mêmes de leur calendrier. Le Code des transports permettra à  partir de 2019 aux Régions qui le souhaitent d’attribuer tout ou partie de leur service de transport ferroviaire par appels d’offres. A contrario, les Régions qui souhaitent poursuivre leur collaboration avec la SNCF pourront le faire jusqu’en 2023 ;

• Des conditions d’ouverture équitable grâce à un accès garanti aux données de l’opérateur historique.

Dans la perspective de l’examen au Sénat, les Régions restent vigilantes sur un certain nombre de dispositions non précisées dans le texte, et notamment :

• La gouvernance et la présence des Régions dans les Conseils d’administration de SNCF et de SNCF Réseau ;

• Le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau, qui doit être accompagné d’une autonomie de gestion et financière ;

• Les modalités de conventionnement entre les Régions et SNCF pour les TGV ;

• Les dispositions relatives à l’évolution de la tarification de l’infrastructure ferroviaire. La soutenabilité de ces augmentations pour les finances régionales doit être contrôlée par un tiers impartial, l’ARAFER, pour ne pas conduire à un transfert de charges de l’État vers les collectivités.

Enfin, sur la question des “petites lignes”, poursuit-on à Régions de France, “il ne suffit pas d’affirmer, comme le Président de la République le 12 avril sur TF1, que les Régions devront prendre leurs responsabilités, il convient au préalable que l’État respecte intégralement les engagements qu’il a pris au titre des contrats de Plan État-Régions (CPER) 2014-2020”. Or, fin 2017, à mi-parcours des CPER, moins du quart des crédits promis par l’État sur le volet “mobilité ” ont été engagés, ainsi que le montre la carte. Le gouvernement doit donc accélérer le déblocage des fonds promis pour que les Régions puissent entamer les travaux.