Le contrat avec l’État divise les Régions

Les conseils régionaux sont appelés à signer avec l’Etat des contrats encadrant leurs dépenses de fonctionnement. Certains ont déjà refusé, d’autres se tâtent encore d’ici à la date-butoir du 30 juin.

On ne sait pas si l’objectif du gouvernement, en proposant aux Régions (et à l’ensemble des collectivités) d’encadrer leurs dépenses de fonctionnement, était de briser la belle unité qui régnait jusque-là parmi elles, mais si c’est le cas, c’est plutôt réussi. Certes, les présidents de conseils régionaux présents mercredi matin au siège de Régions de France ont affiché leur rejet global des propositions de l’Etat. Mais sur la décision finale, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas l’accord parfait.

Résumons : une Région a déjà annoncé qu’elle signerait, la Bretagne. Quatre ont annoncé qu’elles ne le feraient pas : la Normandie, l’Occitanie, Le Sud (ex-PACA) et la collectivité de Corse. L’Île-de-France devrait suivre. Pour les autres, c’est l’incertitude. Comme l’expliquait Alain Rousset (Nouvelle-Aquitaine) mercredi : “le texte proposé par le gouvernement est à la fois diabolique et humiliant. Ceux qui ont mis en place la décentralisation en France doivent se retourner dans leurs tombes ! Mais le conseil constitutionnel l’a validé, donc c’est la loi. Et les Régions qui ne l’accepteront pas, et ne respecteront pas les plafonds imposés, risquent des sanctions financières”.On comprend donc que certains réfléchissent encore, comme le Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes ou le Grand Est dont les présidents étaient pourtant présents au point presse de mercredi.

“Il faut savoir également que la situation est très différente d’une Région à l’autre, et se montrer indulgent devant certaines hésitations, précise Hervé Morin, président de Régions de France et de la Normandie. Prenez la Nouvelle-Aquitaine : elle a dû, au niveau de ses dépenses de fonctionnement, faire face à la patate chaude que constituait la gestion de l’ancienne région Poitou-Charentes…” Pour sa part, Carole Delga (Occitanie) précise : “comme les agriculteurs de ma région sont ceux qui ont le revenu moyen le plus bas de France, j’ai obtenu une rallonge des fonds européens FEADER. Résultat : au lieu de voir mes dépenses plafonnées à 1,2 %, on me les bloque à 1,09 %, parce que j’ai bien négocié avec l’Europe !”

Le calcul du gouvernement ne tient aucun compte des réalités de chaque territoire.

C’est un des (nombreux) reproches exprimés par les patrons des Régions : le calcul gouvernemental (ne pas dépasser 1,2 % de taux de croissance dans leurs dépenses de fonctionnement entre 2018 et 2020) ne tient aucun compte des réalités de chaque territoire, de la baisse des recettes enregistrée depuis 2014, de la suppression du fonds de soutien au développement économique de 450 M€, “annulée” d’un trait de crayon par le Premier ministre Edouard Philippe. Pas plus qu’il ne tient ses engagements, les retards de paiement de l’Etat dans le cadre des CPER (Contrats de plan Etat-Régions) étant très importants.

Les Régions ont pourtant, jusqu’au bout, essayé de sauver la négociation en proposant au gouvernement une “convention-cadre” par laquelle ils respecteraient l’engagement des 1,2 %, si l’Etat rattrapait ses retards de paiement. “Mais nous avons reçu jeudi dernier une fin de non-recevoir”, a annoncé Hervé Morin. D’où le choix définitif pour plusieurs présidents de ne pas signer.

Hervé Morin ne signera pas non plus. © Régions de France

Les Départements qui ne veulent pas signer sont déjà sanctionnés…

Un choix qui sera conforté par celui des présidents de Départements. Plus des deux tiers (77 %) ont en effet annoncé leur intention de ne pas signer le pacte du gouvernement. S’attirant ce 20 juin une mesure de rétorsion de la part de l’exécutif, qui a décidé de ne pas donner suite aux propositions faites aux Départements concernant les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA).

“Ce revirement va mettre en grave difficulté de nombreux Départements, ruraux et urbains, qui seront privés des ressources de l’Etat et de la péréquation intra-départementale”, explique le président de l’Association des Départements de France Dominique Bussereau. Il faut ici se souvenir de la menace qu’a laissé planer le Premier ministre en signant le 7 juin le fameux contrat avec la métropole de Toulouse : “La contrepartie du respect de cette norme, c’est que l’Etat va poursuivre ses engagements en matière de maintien des dotations. C’est grâce au respect de ce contrat qu’on peut envisager un avenir stable et visible pour les collectivités territoriales”. En clair, ceux qui ne signeront pas risquent de voir les dotations de l’Etat fonder comme neige au soleil…

Voilà qui ne va pas aider à améliorer la relation, déjà très tendue, entre les grandes associations de collectivités et le gouvernement. A tel point que les trois principales (AMF, ADF et Régions de France) ne se sont pas encore prononcées sur leur présence à la prochaine Conférence de Territoires prévue le 10 juillet. “Ou nous irons ensemble, ou aucune association n’ira”, a précisé à ce sujet Hervé Morin. Une conférence des territoires sans les régions, les départements ni les villes aurait quand même une drôle d’allure…

A télécharger : le projet de convention Etat-Régions refusé par le gouvernement.