Jeudi 22 Janvier 2009

 

Billet d’humeur du Sndgct autour de la creation d’un echelon 1015 pour le grade de Directeur Territorial exclusivement reserve a l’usage des fonctionnaires d’etat :

 

de la necessaire mobilite de la Fonction Publique d’Etat a la « segregation » statutaire des cadres dirigeants territoriaux

 

« L’année 2009 a malheureusement fort mal débuté pour la Fonction Publique Territoriale avec la publication le 31/12/08 au Journal Officiel (JO) du Décret n°2008-1457 du 30/12/08 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la FPT des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n°2004-809 du 13/08/04 relative aux libertés et responsabilités locales.

 

En effet, ce décret réforme notamment  l'article 27 du décret  de 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et prévoit pour l'intégration et l'avancement des conseillers d'administration de l'écologie, du développement  et de l'aménagement durable de l’Etat et pour les inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale de l'Etat, la création d’un 9^ème  échelon provisoire à 1015  pour le grade de Directeur Territorial sur lequel ces agents pourront exercer leur mobilité.

 

Certes ce n’est pas la première fois qu’un indice sommital provisoire est  créé pour un  grade appartenant à un cadre d’emplois dans la fonction publique. De plus, on peut parfaitement admettre que la restructuration de l’administration territoriale de l’Etat et la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) conduisent à trouver des mécanismes « d’atterrissage » et des passerelles pour les fonctionnaires d’Etat.

 

En revanche, ce qui est parfaitement inacceptable pour les cadres dirigeants territoriaux, c’est que ces facteurs de mobilité ne soient pas mis en œuvre  pour les fonctionnaires territoriaux et notamment les Directeurs Territoriaux qui, faute d’indice 1015 (la grille est plafonnée à l’indice 985), se voient refuser l’accès à de nombreux emplois dans la Fonction Publique d’Etat (emploi d’experts de haut niveau par exemple) ou auprès des juridictions administratives et financières.

 

N’aurait-il pas été plus simple, cohérent et de bonne gestion d’instaurer un échelon définitif à 1015 pour la grille des Directeurs Territoriaux (revendication portée depuis de nombreuses années par toutes les organisations syndicales) et de décliner après les équivalences de grade entre FPE et FPT ?

 

Comment accepter que l’indice 1015 qui permet toutes les mobilités soit accordé « à titre provisoire » à des agents de l’Etat pour intégrer un cadre d’emplois territorial et qu’il soit en même temps refusé aux propres agents de ce cadre ?

 

Est-ce à dire que les fonctionnaires territoriaux sont voués à rester cantonnés dans leurs conditions statutaires d’origine ? Est-ce à dire qu’il n’y aurait pas de parité entre les fonctions publiques quant au respect du droit à la mobilité ?

Cette « ségrégation » statutaire doit bien sûr cesser pour que les cadres dirigeants territoriaux qui occupent des postes à forte responsabilité puissent construire un parcours professionnel à la hauteur de leurs compétences et de leur utilité sociale.»

 

Service de Presse : Cabinet Verley – Djaméla Bouabdallah – Tél : 01 47 60 22 62 – Fax : 01 47 81 38 68

djamela.cabinetverley@orange.fr – www.cabinet-verley.com