*L'article 6 de la Charte évoque
l'existence d'un statut qui doit garantir la reconnaissance du
personnel local et conforter un ensemble de règles objectives et
unilatérales définissant ses missions, ses droits et ses
obligations sans recours à la négociation
contractuelle. De même, ce statut recommandera que les agents
locaux bénéficient de " conditions adéquates
de formation, de rémunération et de perspective de
carrière ", assises sur les notions de mérite et de
compétence.
Régions Magazine - Quelles sont les missions du Syndicat ?
Stéphane Pintre - Le SNDGCT est un syndicat professionnel qui existe
depuis 1948 et qui regroupe les cadres dirigeants sur emploi
fonctionnel pour les communes à partir de 2000 habitants.
Au-delà de la défense des intérêts de ses
adhérents, l'objectif principal du Syndicat, depuis une
quinzaine d'années, est la valorisation de la fonction de
Direction générale au sein des collectivités
locales. En effet, avec les lois de décentralisation, ces
dernières ont vu leurs compétences évoluer et par
conséquent, le management territorial a lui aussi
évolué.
R.M. -
Existe-t-il des structures équivalentes en Europe ?
Il existe des associations professionnelles mais
pas de syndicat professionnel. Ce sont d'ailleurs souvent des
organismes qui font également de la formation, ce qui leur donne
une plus grande indépendance financière.
Le Syndicat a créé, il y a une
quinzaine d'années, une association européenne, l'UDITE
(Union des Dirigeants Territoriaux en Europe). Association loi 1901 de
droit français, elle regroupe la plupart des associations
européennes de secrétaires généraux,
excepté l'Allemagne qui n'a pas d'association nationale, les
secrétaires généraux ayant un statut très
particulier par rapport au reste de l'Europe.
R.M. - Quelles
sont les actions du Syndicat ?
Nous avons deux grandes actions, une action
statutaire et des actions professionnelles.
Nous menons, soit directement, soit en
collaboration avec des partenaires privés, des actions
professionnelles sur des thématiques concernant la vie des
collectivités locales : développement durable
(énergie, transport, qualité de l'eau…),
problématiques financières, restauration scolaire,
délégations de service public, TIC…. Cela se fait
généralement régulièrement et de
manière décentralisée au niveau des Unions
régionales. Mais nous organisons également parfois des
manifestations nationales, comme on vient de le faire à
Strasbourg avec le Congrès des pouvoirs locaux de l'Europe.
Nous avons ensuite une veille statutaire interne
avec un travail de lobbying auprès des pouvoirs publics (DGCL,
ministères, associations d'élus…). Nous essayons de
faire passer le message d'une meilleure valorisation de notre fonction.
Notre fonction existe mais elle a une assise juridique faible. La
fonction de DGS s'est, en effet, construite de manière
pragmatique notamment dans les moyennes et grandes
collectivités. Depuis plusieurs années, nous essayons
d'institutionnaliser cette fonction afin d'asseoir juridiquement la
place et la fonction d'une équipe de Direction
générale entre l'élu qui décide et
l'administration qui exécute, notamment dans les
collectivités complexes.
R.M. -
Qu'est-ce que peut apporter une conférence comme celle de
Strasbourg ?
Pour nous, cette conférence avait deux
objectifs : une reconnaissance au niveau des institutions
européennes. Nous avons aujourd'hui un statut d'observateur
permanent auprès du Conseil de l'Europe. D'intervenir dans un
moment important, celui des élections municipales, pour la
reconnaissance de notre statut, dans la mesure où, ailleurs en
Europe, il existe des statuts plus complets que le nôtre.
L'une des préoccupations majeures des
membres du Syndicat National des Directeurs Généraux de
Collectivités Territoriales est la double question du statut
juridique des dirigeants territoriaux et leur relation au pouvoir
exécutif élu. Sur l'impulsion du SNDGCT et de l'Union des
Dirigeants Territoriaux de l'Europe (UDITE) - qui regroupe, à
l'initiative du Syndicat depuis 1992, les responsables administratifs
des collectivités territoriales de 14 pays en Europe -, cette
double question était au centre des débats de la
Conférence européenne de Strasbourg organisée sous
l'égide du Conseil de l'Europe, les 17 et 18 janvier derniers,
dans le cadre de ses travaux sur la promotion de l'autonomie locale.
La Conférence, qui s'est
déroulée autour
de trois thèmes majeurs, la
responsabilité politique et managériale de
l'Exécutif élu dans l'administration locale et
régionale, la place du dirigeant territorial entre l'élu
et l'administration, la synergie du binôme entre politique et
management, a permis aux différents intervenants
européens d'échanger sur leurs pratiques respectives et
au SNDGCT d'exposer ses propositions pour consolider le statut de
l'emploi fonctionnel, au regard des attributions et compétences
qui sont les siennes et qui doivent être reconnues.
Par ailleurs, cette conférence
était une étape essentielle pour nourrir la "
recommandation " que doivent adopter les membres du Conseil de
l'Europe en 2008, en complément de l'article 6* de la Charte
européenne sur l'autonomie locale.
